Kopfzeile

Contenu

Police des constructions

Le bureau technique vérifie la conformité aux règlements des divers plans d’affectation communaux en vigueur, ainsi qu'aux diverses lois et directives cantonales des dossiers présentés.

L'article 103 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) précise qu’aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. En fonction de la nature des travaux, un projet peut être assujetti ou non à autorisation. Le bureau technique détermine, sur la base de la LATC, quelle procédure doit être mise en œuvre.

Trois types de procédure sont possibles selon la LATC:

  • Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale;
  • les travaux dispensés d'enquête publique soumis à autorisation;
  • les travaux soumis à enquête publique.

 

Dès lors, il est recommandé de consulter le bureau technique suffisamment en amont dans la planification de tout projet, afin de déterminer le plus tôt possible la nature exacte de l’objet, la forme de la demande à transmettre à la Municipalité et les documents à établir.

Les dossiers soumis à la procédure d'enquête publique sont consultables, durant les heures d'ouverture, auprès du Greffe municipal, durant les 30 jours suivant la date de parution de l'avis d'enquête dans la Feuille des avis officiels (FAO). L'annonce d'ouverture de la procédure d'enquête est également publiée dans le journal local « Chavornay Info’s », aux piliers publics et sur notre site internet lien

 

Info piscines

Nous rappelons aux habitants que l'installation d'une piscine fixe ou démontable doit être annoncée préalablement à la Municipalité qui définit ensuite si l'ouvrage nécessite une autorisation (dispense d'enquête ou enquête publique) ou non.
Dans tous les cas, les dispositions de la Directive cantonale DCPE 501 "Assainissement des piscines et bassins d'agrément" devront être respectées. Ce document peut être obtenu auprès du greffe ou sur le site de l'Etat de Vaud (www.vd.ch).
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au bureau technique communal au 024 442 85 10 ou j.badini@chavornay.ch

Contact

Administration communale
Police des constructions
Rue du Collège 1
Case postale 63
1373 Chavornay

Tél. 024 442 85 10
greffe@chavornay.ch

Personnes

Nom Prénom FonctionPrise de fonctionContact

Objets associés

DateNom
Nom Téléchargement