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Votation fédérale

Informations

Date
28 novembre 2021
Contact
V. Malherbe

Projets de loi fédéraux

Initiative populaire du 26 août 2019 "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (intiative sur la justice)"

Niveau
Fédéral
Type
Initiative

Initiative populaire du 7 novembre 2017 "Pour des soins infirmiers forts (initiatvie sur les soins infirmiers)"

Niveau
Fédéral
Type
Initiative

Modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations)

Niveau
Fédéral
Type
Requête

Objets associés

Nom
Arrêté de convocation 28.11.2021.pdf Téléchargement 0 Arrêté de convocation 28.11.2021.pdf
Résultat votation fédérale 28.11.2021.pdf Téléchargement 1 Résultat votation fédérale 28.11.2021.pdf