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Votation fédérale

Informations

Date
7 mars 2021
Contact
V. Malherbe

Projets de loi fédéraux

Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l'AELE et l'Indonésie

Niveau
Fédéral
Type
Arrêté fédéral

Initiative populaire du 15 septembre 2017 "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage"

Niveau
Fédéral
Type
Initiative

Loi fédérale du 27 septembre 20190 sur les services d'identification électronique (LSIE)

Niveau
Fédéral
Type
Requête

Objets associés

Nom
Arrêté de convocation 07.03.2020.pdf Téléchargement 0 Arrêté de convocation 07.03.2020.pdf