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Votation fédérale

Informations

Date
29 novembre 2020
Contact
V. Malherbe

Projets de loi fédéraux

Initiative populaire du 10 octobre 2016 "Entreprises responsables pur protger l'être humain et l'environnement"

Niveau
Fédéral
Type
Initiative

Initiative populaire du 21 juin 2018 "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"

Niveau
Fédéral
Type
Initiative

Objets associés

Nom
Arrêté de convocation 29.11.2020.pdf Téléchargement 0 Arrêté de convocation 29.11.2020.pdf