Le bureau technique vérifie la conformité aux règlements des divers plans d’affectation communaux en vigueur, ainsi qu'aux diverses lois et directives cantonales des dossiers présentés.

L'article 103 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) précise qu’aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. En fonction de la nature des travaux, un projet peut être assujetti ou non à autorisation. Le bureau technique détermine, sur la base de la LATC, quelle procédure doit être mise en œuvre.

Trois types de procédure sont possibles selon la LATC:

• Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale;
• les travaux dispensés d'enquête publique soumis à autorisation;
• les travaux soumis à enquête publique.

Dès lors, il est recommandé de consulter le bureau technique suffisamment en amont dans la planification de tout projet, afin de déterminer le plus tôt possible la nature exacte de l’objet, la forme de la demande à transmettre à la Municipalité et les documents à établir.

Les dossiers soumis à la procédure d'enquête publique sont consultables, durant les heures d'ouverture, auprès du Greffe municipal, durant les 30 jours suivant la date de parution de l'avis d'enquête dans la Feuille des avis officiels (FAO). L'annonce d'ouverture de la procédure d'enquête est également publiée dans le journal local « Chavornay Info’s », aux piliers publics et sur notre site internet lien

Info piscines

Nous rappelons aux habitants que l'installation d'une piscine fixe ou démontable doit être annoncée préalablement à la Municipalité qui définit ensuite si l'ouvrage nécessite une autorisation (dispense d'enquête ou enquête publique) ou non.
Dans tous les cas, les dispositions de la Directive cantonale DCPE 501 "Assainissement des piscines et bassins d'agrément" devront être respectées. Ce document peut être obtenu auprès du greffe ou sur le site de l'Etat de Vaud (www.vd.ch).
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au bureau technique communal au 024 442 85 10 ou par courriel : bureau.technique@chavornay.ch

Info installation d'une borne de recharge

Une annonce doit être faite au préalable par courriel auprès du Bureau technique :  bureau.technique@chavornay.ch en y joignant la fiche technique de la borne, ainsi qu'un plan de situation ou une photo de l'endroit où elle se situe.

Info installation d'une batterie de stockage d'énergie photovoltaïque

Une annonce doit être faite au préalable par courriel auprès du Bureau technique :  bureau.technique@chavornay.ch en y joignant la fiche technique de la batterie, ainsi qu'un plan de situation ou une photo de l'endroit où elle se situe.

Gestion des eaux de chantier

Les activités réalisées sur les chantiers produisent des eaux polluées généralement chargées de matières minérales en suspension. Souvent alcalines, celles-ci peuvent également contenir des hydrocarbures, des métaux lourds, des substances organiques et d’autres polluants.

La mise en place de mesures pour la protection des eaux, ainsi que d’une gestion adaptée des eaux de chantier sont donc nécessaires, afin de réduire les impacts des travaux, tant sur l’environnement que sur les infrastructures publiques.

Les principes et mesures relatifs à la gestion des eaux de chantier sont définis dans la nouvelle Directive cantonale DCPE 872 Lien internetCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre., entrée en vigueur le 1^er septembre 2025. Cette directive décrit les obligations, ainsi que les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gestion des eaux de chantier. Elle précise également les procédures et principes à appliquer pour l’évacuation des eaux de chantier, notamment en ce qui concerne les traitements requis et les exutoires autorisés selon les différentes catégories d'eaux.

Désormais, pour tout projet de la construction, le maître d’ouvrage est tenu dorénavant élaborer et joindre à la demande de permis de construire un plan d’évacuation des eaux de chantier (PEE) téléchargeable dans les documents ci-dessous.

Le plan d’évacuation des eaux est soumis à l’autorité compétente, qui l’approuve lors de l’octroi du permis de construire et veille à son application.

Les catégories de projets requérant l’approbation du plan d’évacuation des eaux par les autorités cantonales compétentes (DGE) doivent être réalisés par un mandataire spécialisé en environnement ou disposant de compétences équivalentes. Pour tous les autres projets, l’approbation du plan d’évacuation des eaux relève des autorités communales.

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter la page dédiée du Canton de Vaud à l’adresse suivante : Lien internetCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre..