Commission de police
Appartient au département : Police - Sécurité publique
Président : Dominique Vidmer
Opposition à une AO/LAOC (amende d'ordre)
Le contrevenant peut former opposition contre la présente sentence devant l'autorité municipale, par écrit et dans un délai de 30 jours. Passé ce délai ou si l'opposition n'est pas valablement formée, la sentence municipale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 CPP)
Opposition à une OP (ordonnance pénale)
Le contrevenant peut former opposition contre la présente sentence devant l'autorité municipale, par écrit et dans un délai de 10 jours. Passé ce délai ou si l'opposition n'est pas valablement formée, la sentence municipale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 CPP)
Contact
Administration communaleCommission de police
Rue du Collège 1
Case postale 63
1373 Chavornay
024 442 85 17/18
cdp@chavornay.ch
Horaires d'ouverture
| Lundi-Mardi-Jeudi | 8h30 à 12h00 - 13h30 à 17h00 |
| Vendredi | 8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h00 |
Personnes
| Nom Prénom | Fonction | Prise de fonction | Contact |
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Objets associés
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