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Votation fédérale

Informations

Date
26 septembre 2021
Contact
V. Malherbe

Projets de loi fédéraux

Alléger les impôts sur les salaires, imposer équiptablement le capital

Niveau
Fédéral
Type
Initiative

Modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (mariage pour tous)

Niveau
Fédéral
Type
Requête

Objets associés

Nom
Arrêté de convocation 26.09.2021.pdf Téléchargement 0 Arrêté de convocation 26.09.2021.pdf