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Votation fédérale

Informations

Date
25 septembre 2020
Contact
V. Malherbe

Projets de loi fédéraux

1. Initiative populaire du 31 août 2018 "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)"

Niveau
Fédération
Type
Initiative

2. Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mannifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Niveau
Fédération
Type
Requête

3. Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale de l'impôt direct (LIDF) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Niveau
Fédération
Type
Requête

4. Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Niveau
Fédération
Type
Requête

5. Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat

Niveau
Fédération
Type
Arrêté fédéral

Objets associés

Nom
Arrêté de convocation 27.09.2020.pdf Téléchargement 0 Arrêté de convocation 27.09.2020.pdf